Conditions Générales de Vente

A’CAZ est une Société à responsabilité limitée au capital de 9.000 €, inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 841 496 326 avec le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 67 841496326, dont le siège est situé 15 Rue Robert Lemoy, 63118 CEBAZAT, prise en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité audit siège.

Adresse courriel : mathieu@acaz.fr

Numéro de téléphone : 0977454504
Directeur de la publication : Monsieur Mathieu RODRIGUES

La Société A’caz a créé une gamme complète de produits alliant gourmandise, nutrition et praticité, tout en respectant des valeurs de qualité, avec un maximum d’ingrédients bio, français et en circuit court. Les prémix secs et moules permettent de réaliser facilement des encas sains comme des barres de céréales et des brownies grâce à la willbox en un temps record. Les Panbox, Wafflebox et Muffinbox offrent des préparations instantanées pour pancakes, gaufres et muffins. Des pâtes à tartiner protéinées, du muesli, du miel, caramel d’avoine et des infusions viennent compléter la gamme nutrition. Côté compléments, A’caz propose des compléments alimentaires pour sportifs, incluant whey protéine française, gainer, BCAA, créatine, boosters, et bruleurs ainsi qu’une gamme santé / bien-être avec collagène, multivitamines, magnésium, ashwagandha, probiotiques et oméga 3.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITION

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial
Livreur : société chargée de l’acheminement des produits commandés : Colissimo.
Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède et commande les prestations de la Société A’CAZ
Société : A’CAZ, créateur et propriétaire des biens commandés
Prestation : vente de produits nutrition / santé et compléments alimentaires.
Partie : désigne cumulativement ou alternativement le client, la Société ou le Commerçant

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre elles, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de service et ventes effectuées par A’CAZ auprès de ses Clients.

A’CAZ et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. A’CAZ se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

A’CAZ se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions ne concernent que les ventes effectuées par A’CAZ auprès de ses clients situés en France et réalisées exclusivement sur le territoire français.

Pour toute réalisation d’une commande hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, notamment au titre de frais d’envoi et taxes soumises à l’export.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SITE ET MODALITES DES COMMANDES

Après avoir cliqué sur le bouton “validé la commande”, la commande est récapitulée et le client doit effectuer son inscription sur le site www.acaz.fr au moyen du formulaire qui y figure ou bien se connecter à son compte existant, puis renseigner ses nom, prénom et coordonnées bancaires, pour que sa commande soit enregistrée en cliquant à l’endroit “commander” en validant ainsi les présentes conditions générales de vente.

La commande du client n’est validée et sa carte bancaire débitée qu’après avoir donné son accord exprès sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certaines hypothèses (notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur), la Société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la complète résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou de l’impossibilité d’exécuter une prestation, le client en sera informé par email.

Le client est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.

L’indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

De manière générale, le client accepte et reconnait que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Site.

Si la prestation ne peut être assurée, le client en est informé concomitamment à sa demande.

Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, le client est placé en liste d’attente et servi en fonction :
– Du niveau de difficulté de la commande
– De la disponibilité des produits commandés.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client se doit de formuler un message à l’adresse suivante : service@acaz.fr

ARTICLE 3 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation finale de la commande en ligne vaudra preuve de l’accord du Client au titre de :
– L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
– La signature et de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

ARTICLE 4 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein de son Compte sur le Site. Dans le cadre du passage d’une commande, le client est amené à entrer son numéro de téléphone et il a la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon les dispositions de l’article L.223-2.

ARTICLE 5 : MODE DE PAIEMENT ET PREUVE DE LA TRANSACTION

5.1
La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la Société STRIPE (https://stripe.com/fr/privacy) et PayPal.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV sont directement transmises, cryptées sur le serveur de l’Etablissement Bancaires.

La Société n’a pas accès à ces données.

5.2
Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre aux soucis de prévention des fraudes en matière de ventes en ligne, la Société peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des Organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par email à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

5.3
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 : PRIX

A’CAZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le bon de commande.

Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

En cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

A’CAZ propose la mise à disposition et livraison de produits tels que les prémix secs et moules permettent de réaliser facilement des encas sains comme des barres de céréales et des brownies grâce à la willbox en un temps record. Les Panbox, Wafflebox et Muffinbox offrent des préparations instantanées pour pancakes, gaufres et muffins. Des pâtes à tartiner protéinées, du muesli, du miel, caramel d’avoine et des infusions viennent compléter la gamme nutrition. Côté compléments, A’caz propose des compléments alimentaires pour sportifs, incluant whey protéine française, gainer, BCAA, créatine, boosters, et bruleurs ainsi qu’une gamme santé / bien-être avec collagène, multivitamines, magnésium, ashwagandha, probiotiques et oméga 3.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON

La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’Organisme Bancaire de la Société.

Les produits commandés sont livrés par un Livreur selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la Société.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au travers de son bon de commande qui devra veiller ainsi à son exactitude.

Toute commande renvoyée à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine et abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été ouverts ou endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la mention suivante : « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

Le Client doit indiquer sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer dans un délai de 15 jours par simple email ou simple courrier suivant la réception du ou des articles endommagés à la Société, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballages, accessoires, notices…). La réclamation pourra être faite par courriel : contact@acaz.fr Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera pas email au Client.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : Société A’CAZ, 15 Rue Robert Lemoy, 63118 CEBAZAT – France.

Les frais de retour seront à la charge de la Société.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

9.1
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité.

9.2
La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens aux termes de laquelle les livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande.

9.3
La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable au Client. Constituent des fautes sans être limitatifs, les cas suivants :
– La mauvaise utilisation du produit
– La divulgation ou l’utilisation illicite du compte créé

9.4
Allergènes Un allergène est une substance qui déclenche l’allergie, soit un ensemble de réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une ingestion, voire d’une inhalation dans le cas d’un allergène alimentaire.

La Société entend rappeler qu’un Client souffrant d’une allergie alimentaire reconnue doit éviter de consommer des aliments contenant les substances susceptibles de lui occasionner des troubles plus ou moins graves.

La Société ne pourra ainsi être tenue responsable de toute consommation de céréales et autres produits susceptibles d’occasionner au Client un phénomène allergique. Pour rappel, tous les allergènes sont mentionnés sur chaque fiche produit dans la catégorie “ingrédients”. Tout en rappelant que la présence fortuite d’allergènes majeurs (contamination involontaire par contact avec d’autres produits de la chaine de fabrication, lors du stockage ou du transport) n’est jamais impossible.

Toute information pourra être donnée par la Société conformément aux termes du Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des Consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non pré-emballées.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

10.1
Le Client est seul responsable de l’utilisation du produit, des informations transmises, de leur exploitation ainsi que de leur mise à jour.

Le Client s’engage notamment :
– A fournir des informations sincères et véritables
– A adresser à la Société toutes les informations et documents requis en vue de sa commande.

10.2
Le Client supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.

10.3
Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande auprès de la Société.

A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis sa commande.

ARTICLE 11 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR/CLIENT

11.1
La Société fournissant le produit commandé par le biais du Site est le garant de la conformité des biens dont le Client a passé commande par ce même Site. Le Client peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux dispositions des Articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. L’article D. 211-2  stipule que « Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L.217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en oeuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code. » du Code de la consommation pris en application de l’article L. 211-2 du même Code. 

11.2
Conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) : les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou son remplacement. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

12.1
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour faire savoir à A’caz qu’il souhaite se rétracter, puis il dispose de ce même délai pour (14 jours ouvrables) pour retourner tout Article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complets, intacts et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément à l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :
– Les contrats de biens qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement
– Les personnes morales.

– Les cas de fourniture de contenu numérique ou autre contenu remis directement après achat.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client dans le lien ci-dessous.

12.2
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client devra retourner le bien entier, dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : A’CAZ, 15 Rue Robert Lemoy, 63118 CEBAZAT.

Ce point de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Dans une telle éventualité, la Société devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, n° RCS, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques et coordonnées bancaires) ne sont recueillies que dans le cadre de la gestion des présentes conditions générales de vente.

Toute donnée à caractère personnel, collectée dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni partagées, sauf en cas de consentement préalable de la personne concernée.

Seuls des tiers autorisés tels que les autorités judiciaires ou administratives, conformément aux exigences spécifiques de fourniture de données obligatoire pourront accéder aux données à caractère personnel traitées par la Société.

Ces données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la convention liant les parties et durant la durée légale de prescription.

Pendant cette période, la Société mettra en place tous les moyens techniques et organisationnels en vue d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Conformément aux dispositions du règlement (UE 2016/679-aussi nommé RGPD), à compter de son entrée en application le 25 mai 2018, ainsi que tout autre loi ou règlementation applicable au traitement en matière de protection des données à caractère personnel en vigueur avant le 25 mai 2018 (ci-après ensemble : la règlementation applicable), le Client dispose :
– D’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant
– D’un droit d’opposition et de suppression de ces données à caractère personnel
– Du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort
Du droit de solliciter limitation du traitement
– Du droit à la portabilité de ses données
– D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique
– Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande avec une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour, passeport, Visa, etc…) au Délégué à la Protection des Données :
– Soit par voie postale à l’adresse suivante : A’CAZ, 15 Rue Robert Lemoy, 63118 CEBAZAT
– Soit par voie électronique à l’adresse suivante : service@acaz.fr

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Le Client n’est propriétaire du produit qu’après paiement de toutes les sommes dues.

Jusqu’à cette date, le Client ne pourra, sans autorisation préalable expresse le revendre ou le céder.

La Société pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restant dues.

Nonobstant toutes dispositions contraires, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception la restitution des produits aux frais du client Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

ARTICLE 15 : FERMETURE DU COMPTE

15.1
Fermeture du compte à votre initiative : Vous pouvez fermer définitivement votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@acaz.fr

La fermeture de votre compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

15.2
Fermeture du compte à l’initiative de la Société : En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, la Société aura la faculté de suspendre ou clore votre compte à tout moment, de plein droit, et sans formalités judiciaires, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de 5 (cinq) jours calendaires à compter de sa réception.

15.3
Conséquences de la fermeture du compte : Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive, dans un délai raisonnable, des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, des documents et autres éléments versés dans votre espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la plateforme.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties, et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure, et ce conformément aux dispositions de l’Article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet sont rédigés en langue française et soumis à la loi française.

LITIGES :

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

Le client a accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) via la lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR